Quand les deux époux sont d’accord sur le fait de se quitter ainsi que sur les différents critères et conséquences qui découleront de cette séparation, ils peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce à l’amiable. On vous explique tout sur ce type de divorce. Le premier atout dans ce genre de séparation est le temps réduit pour la prononciation du divorce, surtout comparé aux procédures contentieuses (le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal). C’est également la procédure la moins complexe et la moins coûteuse.
Toutefois, même dans le cas d’une séparation à l’amiable, il faut penser à engager un avocat. Maître Karyna Brukhnova, avocat en droit à la famille à Strasbourg, vous assiste lors des différentes démarches de la rupture du lien conjugal. À l’écoute, elle saura vous prodiguer les meilleurs conseils pour la résolution optimale de votre affaire.
Définir le divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce est basé sur deux critères essentiels. Le premier est le fait que les deux partenaires doivent s’accorder pour se quitter. Le second est leur parfait accord également sur les conditions de cette rupture :
- Le versement et l’éventuel montant de la pension alimentaire
- La répartition du patrimoine commun du couple
- La garde des enfants
- La prestation compensatoire
- La résidence principale
- Etc.
Si tel est leur cas, les conjoints peuvent divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). En effet, il leur suffit de se munir de deux avocats compétents et d’engager la procédure auprès d’un notaire. Il faut noter cependant que désormais, engager un avocat différent de celui de son partenaire n’est pas seulement une option, mais bien une obligation légale. Cette nouvelle mesure vise à mieux préserver les droits de chacun, en évitant les conflits d’intérêts.
Déroulement du divorce par consentement mutuel
La procédure du divorce à l’amiable se déroule selon les étapes suivantes :
- Il faut prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Lors de cet entretien avec l’expert juridique, vous devez expliquer votre situation et apporter les détails nécessaires afin qu’il puisse vous prodiguer les conseils adéquats. Le but est de préserver vos intérêts.
- À la suite, votre avocat s’entretiendra avec l’avocat de votre conjoint afin de négocier les termes et les modalités du divorce. Si tout se passe bien, les deux professionnels trouveront un terrain d’entente.
- Une fois que c’est fait, les avocats rédigeront la convention officielle du divorce. Celle-ci doit faire mention des conditions et des conséquences de la rupture dont, notamment, la liquidation du régime matrimonial.
- Une fois signé, l’acte sera transmis chez le notaire qui procédera à l’enregistrement de la convention.
- La procédure est finalisée une fois que la transcription de l’acte auprès de l’état civil est effectuée. La date du divorce sera mentionnée.
Il faut noter qu’il existe quelques exceptions. En effet, si votre enfant souhaite être entendu par le JAF, il faudra passer par le tribunal. Dans ce cas, c’est au juge et non au notaire qu’il faudra remettre la convention de divorce.