Il est essentiel de comprendre que le droit pénal distingue divers types d’infractions pénales en se fondant principalement sur leur gravité. En effet, cette classification détermine les juridictions compétentes, les délais de prescriptions applicables et les punitions correspondantes. Les actes en question seront, par la suite, sanctionnés par une interdiction, un emprisonnement ou encore une amende. En-tout-cas, c’est la gravité de l’infraction pénale qui va déterminer la nature et l’importance de la condamnation pénale. Cette classification des infractions est détaillée dans le code pénal, qui sert de référence fondamentale pour l’application de la loi et l’interprétation des actes délictueux. Cette classification souligne également l’importance de la responsabilité pénale de chaque individu, mettant en lumière le rôle que joue l’intention et le comportement de la personne dans la détermination de sa culpabilité et de sa sanction.
Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale, la présence d’un avocat pénaliste est essentielle. Dans ce cadre, Maître Karyna Brukhnova, avocate en droit pénal à Strasbourg, apporte les meilleurs conseils juridiques pour préserver vos intérêts.
Infractions pénales : définition juridique
Il s’agit d’une action ou d’un comportement interdit par la loi. De plus, cet acte entraîne inévitablement des sanctions pénales (travaux d’intérêt général, amende, prison, peines d’interdiction, etc.).
Dans le système pénal français, nous distinguons 3 catégories d’infractions pénales :
- Contraventions
- Délits
- Crimes
Crimes : les infractions les plus graves
Le crime est le type d’infraction pénale le plus grave. Notons que cette infraction pénale se répartit en 3 ensembles. En effet, nous trouvons des crimes commis contre des :
- personnes (viol, meurtre, etc.)
- biens (vol avec violences graves, etc.)
- l’État (complot, trahison, espionnage, etc.)
Il faut savoir que ces types d’infractions sont les plus sévèrement punis. Cela est dû à cause de leur gravité. La sanction est :
- la réclusion criminelle à perpétuité
- peine de prison allant jusqu’à 15 ans.
Selon le niveau de gravité de l’action, l’auteur d’un crime peut également être sanctionné d’une amende (3 750 € au minimum). Nous trouvons, aussi, des peines complémentaires qui peuvent être ajoutées. Parmi les peines, nous citons :
- les interdictions
- les confiscations
- l’injonction de soins
Pour juger les crimes, c’est la Cour d’assises qui est le tribunal compétent.
Délits : une infraction passible de peine d’emprisonnement
Dans la hiérarchie des infractions pénales, les délits se placent dans la catégorie intermédiaire d’infraction. En effet, il s’agit d’une infraction qui est moins grave qu’un crime. Cependant, elle est plus grave qu’une contravention. Parmi les exemples de délits, nous trouvons :
- fraude fiscale
- harcèlement moral
- vol
- etc.
Soulignons que les délits peuvent être sanctionnés par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans. Aussi, pour ce type d’infraction, c’est le tribunal correctionnel qui s’en charge.
Contraventions : les infractions pénales les moins graves
Les contraventions font référence aux infractions les moins graves. La plupart de ces infractions sont des actes relatifs à la sécurité routière. En fonction de leur gravité, les contraventions se répartissent en 5 classes. Notons, aussi, que celles de la 5ème classe sont les plus graves.
Les 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. En revanche, pour les contraventions de 5ème classe, elles sont sanctionnées par une amende judiciaire. Le montant de cette dernière est défini par le juge du tribunal de police (1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive). Sachez qu’une contravention ne peut pas entraîner une peine de prison. Toutefois, l’amende peut être accompagnée par des peines complémentaires comme :
- le retrait de points
- la suspension du permis de conduire
- l’interdiction d’émission de chèques
- la confiscation d’armes
- etc.
D’autre part, il faut savoir que les affaires de contraventions sont gérées par le tribunal de police.