Les points clés
- Un litige entre sociétés européennes peut concerner un impayé, une livraison, une prestation contestée, une rupture de contrat ou un désaccord commercial.
- Le contrat est le premier document à relire : loi applicable, tribunal compétent, langue, modalité de paiement, livraison, pénalités.
- Le tribunal compétent ne dépend pas toujours du pays de la société lésée.
- Certaines procédures européennes existent pour les créances incontestées ou les petits litiges.
- Avant d’agir, il faut réunir les preuves, qualifier le litige et vérifier si une solution amiable reste possible.
Sommaire
Un litige entre deux sociétés européennes peut vite devenir technique. Avant d’engager une action, il faut comprendre le contrat, les preuves disponibles, les pays concernés et la juridiction qui pourrait être saisie.
Les situations fréquentes dans un litige commercial européen
Un conflit commercial européen naît souvent d’un problème concret : facture non réglée, livraison contestée, prestation mal exécutée ou relation commerciale qui se dégrade.
Les cas les plus fréquents sont notamment :
- facture impayée ou retard de paiement ;
- marchandises non conformes, retardées ou refusées ;
- prestation contestée ;
- rupture de contrat ou arrêt brutal d’une relation commerciale ;
- désaccord sur les conditions générales ;
- incompréhension liée à la langue du contrat ;
- désaccord sur le tribunal compétent.
Par exemple, une société polonaise peut livrer des marchandises à une société française et rester impayée. Un prestataire français peut aussi être en conflit avec une entreprise allemande sur la qualité d’un service. Dans d’autres dossiers, le dirigeant vit en France, parle russe ou ukrainien, mais traite avec une société établie dans un autre État membre de l’Union européenne.
Dans un litige commercial intra-européen, le cabinet a accompagné une société de droit polonais spécialisée dans une technologie innovante appliquée à la construction. Cette société avait conclu un contrat de partenariat avec une entreprise française, chargée de commercialiser en France des maisons construites à partir de pièces fabriquées en Pologne.
Dans ce cadre, la société polonaise avait transmis son savoir-faire à son partenaire français : échantillons, ateliers, techniques de construction spécifiques. Le contrat prévoyait également une clause d’exclusivité à son bénéfice.
La société polonaise a ensuite découvert, notamment sur les réseaux sociaux, que son partenaire français avait engagé une construction avec une entreprise concurrente.
Le litige portait donc sur la violation de la clause d’exclusivité. La société polonaise sollicitait la réparation de son préjudice, notamment au titre des pertes subies et des gains manqués.
Le contrat comme point de départ
Dans un litige entre sociétés européennes, le premier réflexe consiste à relire le contrat : loi applicable, tribunal désigné, langue de référence, délais de paiement, livraison, pénalités et éventuelle clause de médiation.
Le problème vient parfois d’une clause mal comprise, de conditions générales non acceptées clairement, d’une traduction approximative ou d’échanges contradictoires. Pour les ventes internationales de marchandises, la Convention de Vienne peut aussi entrer dans l’analyse lorsque ses conditions d’application sont réunies. La CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) la présente comme le texte relatif aux contrats de vente internationale de marchandises.
Le tribunal compétent dans un contrat international
Déterminer le tribunal compétent dans un contrat international est une étape essentielle. Le tribunal saisi peut dépendre du siège du défendeur, du lieu d’exécution du contrat, du lieu de livraison, de la fourniture du service ou d’une clause attributive de juridiction.
En matière civile et commerciale, le règlement Bruxelles I bis encadre la compétence judiciaire, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions dans l’Union européenne. Le règlement Rome I concerne la loi applicable aux obligations contractuelles. Les deux textes sont utiles, mais ils ne répondent pas à la même question.
Il existe aussi des procédures européennes simplifiées dans certains cas. L’injonction de payer européenne peut concerner des créances pécuniaires transfrontalières incontestées. La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique, sous conditions, aux litiges transfrontaliers civils et commerciaux dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors intérêts, frais et débours.
Les moyens d’éviter ou de limiter le litige
Éviter un litige, c’est souvent agir avant que la relation ne soit bloquée. Le contrat doit préciser les obligations, la langue de référence, le paiement, les délais, les pénalités et le tribunal compétent.
Lorsque le désaccord apparaît, mieux vaut éviter les échanges imprécis. Une relance structurée, une mise en demeure, une traduction fiable ou une négociation peuvent parfois permettre de reprendre la main. Selon les circonstances, une procédure judiciaire reste possible, mais elle doit être préparée.
Il faut aussi qualifier le problème. Une facture non contestée ne se traite pas comme une livraison contestée. Une rupture commerciale ne se prépare pas comme un simple retard de paiement.
Le rôle de l’avocat dans un contentieux européen
L’avocat intervient pour structurer le dossier : analyser le contrat, identifier les preuves, vérifier le droit applicable, déterminer la juridiction compétente et préparer une relance, une mise en demeure ou une action.
Dans ma pratique, je commence par analyser le contrat, les échanges, factures et autres documents contractuels pertinents avant de qualifier le litige. Dans un dossier européen, la priorité est de comprendre où agir, sur quelle base juridique et avec quelles preuves.
Maître Karyna Brukhnova, avocat au Barreau de Strasbourg, intervient notamment en droit des affaires et en droit international privé. Elle accompagne des clients situés en France ou en Europe, y compris à distance lorsque le dossier s’y prête.
Pour approfondir, vous pouvez consulter l’accompagnement du cabinet en droit des affaires.
À retenir
- Un litige commercial européen doit être qualifié avant toute action.
- Le contrat est le premier document à analyser.
- La détermination du tribunal compétent dépend des clauses du contrat et des pays concernés par ce contrat.
- La traduction des documents peut être déterminante.
- L’avocat aide à structurer les preuves et les premières démarches.
Questions fréquentes avant de consulter un avocat
Oui, dans certains cas, mais ce n’est pas automatique. La réponse dépend notamment du contrat, du lieu d’exécution et des règles européennes de compétence. Une analyse préalable évite d’engager une procédure devant un tribunal qui pourrait se déclarer incompétent.
Il faut d’abord analyser les pièces : contrat, commande, facture, preuve de livraison et relances. Si la créance est incontestée, une injonction de payer européenne peut être étudiée. Si elle est contestée, une autre stratégie peut être nécessaire.
Cela dépend de la langue du contrat, du pays concerné, de la juridiction saisie et des règles de notification. Une traduction peut être utile, voire nécessaire, mais elle doit être anticipée pour éviter les retards.
Cela dépend de la langue du contrat, du pays concerné, de la juridiction saisie et des règles de notification. Une traduction peut être utile, voire nécessaire, mais elle doit être anticipée pour éviter les retards.
Pas toujours. La réponse dépend de la juridiction saisie, du pays concerné, de la procédure choisie et parfois du montant du litige.
Si l’action est engagée devant une juridiction française, certaines procédures imposent la représentation par avocat, tandis que d’autres prévoient des exceptions. Par exemple, devant le tribunal de commerce, les parties sont en principe tenues de constituer avocat, sauf dans certains cas prévus par les textes, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
