Lorsque votre situation juridique implique plusieurs pays, les règles du droit interne ne suffisent plus. Il faut d'abord déterminer quel tribunal est compétent et quelle loi est applicable avant d’analyser le fond du litige. C'est précisément le rôle du droit international privé, une matière qui constitue le cœur de la pratique du cabinet de Maître Brukhnova.
Maître Karyna Brukhnova
Si votre situation implique plusieurs pays ou comporte un élément d'extranéité - une partie de nationalité étrangère, une résidence à l'étranger, un contrat exécuté dans un autre pays, un bien situé à l'étranger ou un dommage survenu hors de France - une analyse des règles du droit international privé constitue un préalable obligatoire. Cette analyse répond à deux questions fondamentales : quel tribunal est compétent ? Quelle loi est applicable ? Ce n'est qu'après avoir répondu à ces questions qu'il est possible d'examiner le fond du litige et d'élaborer une stratégie adaptée.
Exemples de situations
régulièrement traitées par le cabinet
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Une pratique régulière des situations internationales
Depuis le début de sa carrière, Maître Brukhnova accompagne des clients confrontés à des problématiques transfrontalières. Cette expérience quotidienne lui permet d’identifier rapidement les enjeux et d’anticiper les difficultés spécifiques de ces dossiers (problème de reconnaissance d’une décision à l’étranger, choix du tribunal ou de la loi la plus favorable dans le strict respect des dispositions légales).
Au fil des années, Maître Brukhnova a constitué un réseau de confrères dans de nombreux pays pour les situations qui nécessitent une coordination internationale.
Une communication dans une langue maîtrisée par le client
Pouvoir communiquer avec un client dans sa langue natale dans un dossier sensible (enlèvement d’enfant, divorce) fait une différence concrète. Le cabinet communique en français, ukrainien, russe, polonais et anglais.
Une compréhension particulière des situations impliquant l’Europe de l’Est
Son parcours international et sa connaissance des réalités culturelles et des systèmes juridiques de pays d’Europe de l’Est permettent à Maître Brukhnova d’appréhender plus finement les dossiers présentant un lien avec cette région.
Une approche stratégique dès le début du dossier
Les situations internationales nécessitent une approche particulière : au-delà de la maîtrise des règles juridiques, ils exigent une compréhension des différences culturelles, des enjeux pratiques et des conséquences internationales des décisions prises.
Le cabinet analyse votre situation dans son ensemble afin de construire une stratégie à long terme et adaptée aux intérêts du client.
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- Règlement “Bruxelles II ter” relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement “Bruxelles I bis” concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Règlement “Rome III” mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Règlement “Régimes matrimoniaux” mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
- Règlement “Obligations alimentaires” relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
- Règlement “Successions” relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions
Comment va se dérouler
votre première consultation ?
Premier contact par mail ou par téléphone. Maître Brukhnova évalue si votre problématique relève de ses compétences et fixe un rendez-vous.
Environ une heure, en cabinet au 4 Quai Kléber à Strasbourg ou en visioconférence selon vos disponibilités. La liste des documents utiles vous est transmise par mail au préalable afin de préparer efficacement l'échange.
Analyse de la situation, présentation des options et des honoraires. Si vous confiez votre dossier dans le mois suivant la consultation, son coût est déduit des honoraires.
Maître Brukhnova accompagne régulièrement des clients résidant à l’étranger. Les échanges peuvent se dérouler à distance, par mail, Telegram ou visioconférence. Les documents peuvent être signés à distance. L’éloignement géographique ne constitue pas un obstacle à la prise en charge de votre dossier.
Questions fréquentes
En droit international privé
Un élément d'extranéité est tout élément qui rattache une situation juridique à un pays étranger : la nationalité d'une des parties, le lieu de résidence, le lieu d'exécution d'un contrat, le lieu de situation d'un bien immobilier ou le lieu où un dommage est survenu. Dès lors qu’un tel élément existe, une analyse au regard du droit international privé peut être nécessaire.
Devant les juridictions françaises, la loi applicable à un divorce international est déterminée selon les règles du droit international privé, notamment par le règlement européen Rome III. Elle dépend principalement de la résidence des époux. Le juge français peut ainsi être amené à appliquer une loi étrangère pour statuer sur le divorce. Maître Brukhnova analyse cette question dès le début du dossier afin de construire la meilleure stratégie.
Une décision rendue à l’étranger ne produit pas toujours automatiquement ses effets en France. Selon le pays d’origine du jugement et la matière concernée, une reconnaissance simplifiée peut être possible (notamment pour les jugements rendus en UE) ou une procédure d’exequatur peut être nécessaire. Maître Brukhnova accompagne régulièrement ses clients dans les démarches permettant de faire produire effet en France à une décision étrangère.
Oui, les modalités de résidence des enfants peuvent évoluer lorsqu’un élément nouveau le justifie (déménagement d’un parent, changement de situation familiale, évolution des besoins de l’enfant). La demande doit être portée devant le juge aux affaires familiales.
