Vous vivez entre la France et la Pologne, ou vous êtes confronté à une situation juridique impliquant les deux pays ? Parce que la Pologne est membre de l’Union européenne, un cadre juridique commun facilite certaines démarches et permet la mise en œuvre de mécanismes de coopération entre les deux États. Des règles spécifiques et des difficultés d’articulation entre les deux systèmes juridiques subsistent toutefois. Maître Karyna Brukhnova parle polonais et vous accompagne dans ces situations avec précision, en tenant compte des spécificités de votre situation personnelle ou professionnelle.
Situations juridiques fréquentes
dans les dossiers franco-polonais
Couple franco-polonais ou les ressortissants polonais résidant en France : ce type de procédure nécessite l’analyse préalable du tribunal compétent et de la loi applicable.
Fixation ou révision de la pension alimentaire pour les enfants lorsque l’un des parents réside en Pologne.
Recouvrement d’une créance lorsque le créancier réside en Pologne et le débiteur en France, ou inversement.
Règlement des successions impliquant des biens situés en France et en Pologne ou des héritiers résidant dans les deux pays.
Le fait que la Pologne soit membre de l'Union européenne facilite le traitement des dossiers franco-polonais par rapport aux situations impliquant des États non membres de l'Union européenne. De nombreux règlements européens s'appliquent directement dans les deux pays et organisent notamment les règles de compétence des juridictions, la loi applicable, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice.
En pratique, cela se traduit par une plus grande sécurité juridique et une meilleure prévisibilité. Les juridictions françaises et polonaises appliquent un cadre juridique commun, les décisions de justice circulent plus facilement entre les deux États et les procédures de recouvrement transfrontalier sont, dans de nombreux cas, simplifiées.
Notre mission
rendre les choses simples
- Règlement “Bruxelles II ter” relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement “Bruxelles I bis” concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Règlement “Rome III” mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Règlement “Régimes matrimoniaux” mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
- Règlement “Obligations alimentaires” relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
- Règlement “Successions” relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions
Information juridique : Les informations présentes sur cette page ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat.
La compétence des juridictions est déterminée par le règlement Bruxelles II ter. Selon votre situation, les tribunaux français ou polonais peuvent être compétents, notamment en fonction de la résidence habituelle des époux et des autres critères prévus par ce règlement.
Maître Brukhnova analyse votre situation afin de déterminer la juridiction compétente, d'identifier les éventuelles options offertes par le droit européen et de vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à vos intérêts.
Le règlement européen relatif aux obligations alimentaires facilite le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires entre les États membres de l'Union européenne. Maître Brukhnova vous accompagne dans les démarches permettant d'obtenir l'exécution en Pologne d'une décision rendue en France ou, à l'inverse, l'exécution en France d'une décision rendue en Pologne.
Pour les décisions rendues en matière civile et commerciale, le règlement Bruxelles I bis prévoit un régime de reconnaissance et d'exécution largement simplifié, sans qu'une procédure d'exequatur soit nécessaire. Pour les décisions rendues en matière familiale, le règlement Bruxelles II ter prévoit des dispositions similaires.
Les modalités de reconnaissance et d'exécution varient selon la nature de la décision. Maître Brukhnova vous accompagne dans l'analyse de votre situation et dans les démarches nécessaires à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision en France.
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