Vous avez quitté l'Ukraine pour vous installer en France, temporairement ou durablement. Vous êtes confronté à des questions juridiques complexes : divorce avec un conjoint resté en Ukraine, garde d’enfants à distance, reconnaissance de décisions ukrainiennes en France ou droits liés à la protection temporaire.
Pouvoir échanger avec son avocat dans sa langue est un atout précieux. Maître Karyna Brukhnova parle ukrainien et accompagne régulièrement des ressortissants ukrainiens dans leurs démarches juridiques en France. Son parcours et sa connaissance des réalités culturelles et juridiques de l'Ukraine lui permettent de mieux appréhender les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les ukrainiens expatriés en France.
Situations juridiques fréquentes
pour les Ukrainiens en France
Détermination de la juridiction compétente, de la loi applicable et accompagnement tout au long de la procédure de divorce.
Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite lorsqu'un parent est resté en Ukraine ou ne peut pas se déplacer en France.
Accompagnement des parents ukrainiens confrontés à une intervention des services sociaux français ou à une procédure d'assistance éducative ou de placement.
Recouvrement de créances entre la France et l'Ukraine, exécution des décisions de justice et accompagnement dans les démarches visant à obtenir le paiement des sommes dues.
Reconnaissance et exécution en France de jugements ukrainiens rendus dans des litiges entre particuliers (divorce, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.) ou entre professionnels (factures impayées, inexécution d'un contrat, responsabilité contractuelle, indemnisation d'un préjudice commercial, recouvrement de créances, etc.).
La protection temporaire accordée aux ressortissants ukrainiens depuis 2022 permet notamment de bénéficier :
Maître Brukhnova n’intervient pas en droit des étrangers ni en droit administratif. En revanche, les Ukrainiens installés en France peuvent être confrontés à d’autres difficultés juridiques relevant des domaines d’intervention du cabinet, notamment en droit de la famille, en droit civil, en droit immobilier ou en droit des affaires. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour exposer votre situation.
Notre mission
rendre les choses simples
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- Règlement “Bruxelles II ter” relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement “Rome III” mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Règlement “Obligations alimentaires” relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
- Dispositions légales ukrainiennes, lorsque la loi ukrainienne s’applique au litige (code de la famille, code civil etc)
Les situations franco-ukrainiennes peuvent relever de plusieurs sources de droit selon la nature du dossier. Les règles françaises de droit international privé, les règlements européens et les conventions internationales peuvent notamment déterminer la juridiction compétente ou la loi applicable. Lorsque le droit ukrainien est désigné comme applicable, ses dispositions peuvent également être prises en compte.
Information juridique : Les informations présentes sur cette page ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat.
Il est possible de divorcer en France même lorsque l’un des époux réside en Ukraine. Maître Brukhnova analyse votre situation dès le début du dossier afin de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable et les modalités de la procédure les plus adaptées à votre situation.
Lorsque l’un des parents ne peut pas se déplacer, notamment en raison de la guerre ou d’autres contraintes, l’organisation de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement peut nécessiter des aménagements spécifiques. Des modalités de communication à distance peuvent également être prévues afin de préserver les relations entre l’enfant et le parent qui réside en Ukraine.
Maître Brukhnova vous accompagne pour définir et formaliser des modalités adaptées à la situation de votre famille.
Lorsque les services de protection de l’enfance sont saisis, les parents disposent de droits dans le cadre de l’évaluation de leur situation et, lorsqu’une procédure d’assistance éducative est engagée, devant le juge des enfants. Ils doivent notamment être informés de la procédure, présenter leurs observations et être assistés par un avocat.
Maître Brukhnova vous accompagne dans ces situations difficiles afin de vous aider à comprendre les démarches engagées et de défendre vos droits et ceux de vos enfants
Des questions plus précises ?
